Questions D'expropriés (Et Réponses Des Juges)

Questions D'expropriés (Et Réponses Des Juges)

Auteur : Pierre Carrias
Genre : Livres, Droit, Droit public,
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Questions D'expropriés (Et Réponses Des Juges)

L’expropriation est une prérogative de l’Etat qui permet de contraindre quelqu’un à céder sa propriété, dans un but d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité. La procédure d’expropriation débute par une phase administrative, suivie d’une phase judiciaire qui comporte elle-même deux volets : le transfert de propriété et la fixation des indemnités. Cette procédure complexe est abordée de manière pratique sous forme de questions-réponses regroupées sous diverses rubriques.

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